CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente pour "oullinscollection.fr" un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Oullins collection et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Oullins collection, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Oullins collection se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur et concernent :

- Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
- Les mentions légales du site oullinscollection.fr
- Les conditions générales d'utilisation du site oullinscollection.fr
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés
- Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
- Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
- Les langues proposées
- Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
- Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
- Les garanties légales et contractuelles
- Les délais, frais et modalités de livraison
- Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
- Le prix
- Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
- Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation
- La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 21 Décembre 2017

oullinscollection.fr est un service de Oullins collection

Siège social : 75 Boulevard Emile Zola 69600 Oullins
RCS : 411 474 356
Tél : 04 72 39 06 88
Courriel : oullinscollection@orange.fr

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par internet de oullinscollection.fr

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : https://www.oullinscollection.fr/

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Vous pouvez également commander :

Par téléphone au 04 72 39 06 88 (ligne non surtaxée) depuis la France métropolitaine.
Du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 15h à 18h, ainsi que le samedi de 9h à 12h.

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphone...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter avant l'expédition de votre commande afin d'éviter des frais de retour de marchandise à votre charge (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Pour cela vous disposez d'un délai de 30 jours pour nous retourner le produit dans son emballage d'origine et être intégralement remboursé.

D'autre part, les risques de dégradation sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Oullins collection. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur, en l'occurrence la Poste, le jour même de la livraison, à réception du courrier ou colis.

3.2 Garanties contractuelles

Les produits achetés sur oullinscollection.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
 
3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2 Délai de livraison

Nous nous réservons le droit de vous livrer dans les 3 jours ouvrables suivant votre commande mais néanmoins nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

Les délais de livraison ne sont donné qu'a titre indicatif. Ci ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra etre résilié et l'acheteur remboursé.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Bien entendu les retards dû au services postaux ne rentre pas en compte dans cette clause.

Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que vous n'ayez reçu sa lettre. Ses exigences légales sont aplicables dans le cas ou nous vous exigeons un paiement à la commande. Nous prévoyons une prise en charge des frais de retour si vous avez reçu votre produit après votre annulation.

Nous pouvons prévoir de regrouper vos commandes à une date unique de livraison si vous commandez plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des dates de livraison différente.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
 
4.3 Frais de livraison

Les frais de port regroupent : le conditionnement, l'affranchissement et l'acheminement de votre commande.

Les frais de livraison sont ceux mentionnés sur chaque fiche produit.

Veuillez regrouper vos achats et les faire tous figurer dans le panier pour finaliser votre commande afin de calculer les frais de port et vous proposer des frais d'envoi au plus juste.

Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 80,00€.

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

 
6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur oullinscollection.fr

- Soit par carte bancaire : Les paiements seront effectués par carte bancaire avec PayPlug, qui inclut la protection 3-D Secure.
Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à oullinscollection.fr. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

- Soit par chèque :

Pour les paiements effectués par chèque bancaire, le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et que du montant des produits.

- Soit par virement bancaire :

Votre virement bancaire sera transféré directement de votre compte sur le compte de Oullins collection à Oullins :

IBAN : FR44 3000 2010 4100 0007 1806 F18
BIC : CRLYFRPP

- Retrait au magasin :

Pour les retraits au magasin, l'enregistrement de la commande doit se faire avec l'option "Remise en main propre au magasin" et doit avoir lieu, sauf accord préalable, dans les 8 jours suivant l'enregistrment de la commande.

A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier ne faisant pas ressortir la T.V.A, sauf produits soumis à T.V.A.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PayPlug qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 30 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Vous devez nous retourner le produit dans son emballage d'origine pour être intégralement remboursé.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

8. La durée du contrat et de validité du prix

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur oullinscollection.fr
Les produits demeurent l’entière propriété de Oullins collection jusqu’au complet encaissement du prix par Oullins collection.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

9. Législation applicable / Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Nous contacter / service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 04 72 39 06 88 (Ligne non surtaxée) depuis la France métropolitaine. Du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 15h à 18h ainsi que le samedi de 9h à 12h.

Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone

indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.

Formulaire : Service clientèle

Vous pourrez également suivre votre commande en ligne via votre compte-client accessible sur mot de passe ainsi que sur votre adresse émail configurée au préalable via notre site sur l'interface "compte".

11. Propriété intellectuelle

Les différentes conditions sont visibles dans la clause "propriété intellectuelle" de nos mentions légales.

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Oullins collection 75 Boulevard Emile Zola 69600 Oullins, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Les différentes conditions sont visibles dans la clause "politique de confidentialité" de nos mentions légales.

Article 13 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre YAC'HUS RETOUR AU NATUREL propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

    Médiateur du centre de médiation agréé Médicys

    contact@medicys.fr

    http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.